Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – INFORMATIONS SUR LES SOCIETES
Les présentes Conditions générales de vente sont celles de la société HARK GROUP et de ses filiales, à savoir :
- HARK GROUP (HARK RECORDS – HARK AUDIO), société par actions simplifiée au capital de 10.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 912 545 753 00010, dont le siège social est situé au 148 Rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris ;
o HARK RECORDS, établissement secondaire, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 912 545 753 00036, situé au 76 rue Léon Frot – 75011 Paris ;
- HIFI STORE PARIS (HARK REPAIR), société par actions simplifiée au capital de 91.250,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 880 627 716 00033, dont le siège social est situé au 148 Rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris ;
o HARK REPAIR, établissement secondaire, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 880 627 716 00041, situé au 3 rue la Vacquerie – 75011 Paris.
Adresse e-mail : contact@hark-group.fr
Numéro de téléphone : +33 6 22 65 12 72
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par les sociétés HARK Group et Hifi Store Paris (ci-après « Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après « Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits »), à savoir : des enceintes HARK AUDIO, du matériel audio vintage restauré, et des vinyles de seconde main, au moyen de la passation d'une commande via le site www.hark.paris,
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de délivrance des Produits commandés par les Clients.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, en cochant une case à cet effet, avant de passer sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le Vendeur attire l’attention du Client sur l’importance de ces CGV et sur la nécessité pour ce dernier d’en prendre intégralement connaissance.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Vous pouvez commander depuis notre site Internet : www.hark.paris
Il vous sera proposé de créer un compte et de renseigner un certain nombre d’informations vous concernant (nom, prénom, et adresse email notamment) aux fins de mieux traiter votre demande ainsi que la livraison des produits. Votre inscription sur notre site est un préalable nécessaire à la commande de produits.
Le client garantit l’exactitude des informations fournies.
Une fois votre inscription prise en compte, vous pourrez vous rendre sur notre Site et procéder à vos achats. La connexion à notre Site est réalisée par l’indication de votre identifiant (votre adresse internet) et par la saisie du mot de passe que vous avez renseigné lors de votre inscription.
Une fois connecté sur notre Site, vous sélectionnez vos achats en les ajoutant dans votre panier. Depuis la rubrique « panier » de votre compte, vous serez invité à valider votre commande en renseignant vos adresses de facturation et de livraison, les modalités de livraison et les modalités de paiement. Avant de valider définitivement votre commande, il vous sera demandé d’accepter les Conditions Générales de Vente au moyen d’une case à cocher ; et un récapitulatif incluant les produits que vous avez sélectionnés, les modalités de livraison et le prix final que vous devrez acquitter vous sera présenté.
La validation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat, emportant obligation de votre part de payer le prix indiqué.
Vous recevrez ensuite par courrier électronique un récapitulatif de votre commande valant confirmation de votre commande.
Un courrier électronique vous sera envoyé lors de l'expédition de la Commande ainsi que les Conditions Générales de Vente. L’ensemble vous sera communiqué en format PDF via l’e-mail de confirmation de la commande.
Depuis la rubrique « mon compte » accessible sur notre site une fois connecté avec vos identifiant et mot de passe, vous avez accès à l’ensemble des informations relatives à votre compte et vous avez la possibilité de modifier les informations relatives à vos coordonnées. Vous avez également un récapitulatif de vos commandes en cours.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur pourra :
- appeler le numéro de téléphone suivant : +33 6 22 65 12 72 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 10h à 18h,
- ou envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@hark-group.fr.
ARTICLE 4 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site du, au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site du Vendeur et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.
5.1. En cas de paiement comptant
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Cartes bancaires CB, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Des erreurs ou modifications de stock peuvent exceptionnellement se produire. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de l’un des Produits après passation de la commande, le Client est informé sans délai par e-mail (ou par courrier s’il n’a pas renseigné d’adresse e-mail) de l’indisponibilité du(des) Produit(s) et de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de la commande.
En cas d’annulation totale ou partielle de la commande pour indisponibilité, le compte bancaire du Client ne sera pas débité des sommes correspondant aux Produits indisponibles. Si le débit a déjà été effectué, le Client sera remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date d’annulation de la commande, des sommes qu’il a versées pour le(s) Produit(s) indisponible(s).
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les Produits achetés sur le site internet sont disponibles pour des livraisons dans le monde entier sauf indication contraire. Ils sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse e-mail), le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande.
La livraison s’effectue par le transporteur disponible sur le territoire de la livraison, en mode standard. Si la prestation de transport est facturée, seront communiquées au Client les informations suivantes :
- le coût de la livraison,
- le transporteur assurant la livraison,
- les délais de livraison.
Si le Client n’est pas présent à l’adresse de livraison qu’il a indiqué lors de la commande le jour de la livraison, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres, lui indiquant de retirer son colis au bureau du transporteur/dans le point relais/au bureau de poste etc. selon les conditions du transporteur, et dans le délai indiqué dans l’avis de passage. Passé ce délai, le colis est retourné au Vendeur.
Le client reconnaît que la livraison est considérée réalisée lors de la remise du colis dans la boîte aux lettres, directement au domicile du client ou au bureau du transporteur/point relais/bureau de poste (selon les conditions du transporteur), la preuve de livraison du transporteur faisant foi.
Le Vendeur s’engage à livrer les produits dans un délai raisonnable à compter de la validation de la commande, en fonction du lieu de livraison. Le délai de livraison est confirmé au Client avant qu’il ne valide définitivement sa commande en ligne, puis dans l’email de confirmation de commande qui lui est adressé.
Le Client peut annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur tout autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.
La commande est considérée comme annulée à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Le Vendeur s’engage alors à rembourser au client la totalité des sommes versées par le client pour les Produits non livrés dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la date d’annulation de la commande par le client.
ARTICLE 8 - TRANSPORT – RECEPTION - RESERVES
Il appartient au Client de vérifier la conformité des Produits et l’état de leur emballage à la livraison.
En cas de détérioration du colis ou d’anomalie apparente (colis endommagé, ouvert, etc.), le Client doit impérativement :
- S’il prend personnellement livraison des produits auprès du transporteur et qu’il est en mesure de formuler ses réserves auprès de ce dernier : signaler ses réserves sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur au moment de la livraison ; et
- Signaler ses réserves au Vendeur dont les coordonnées figurent à l’article 1, dans un délai raisonnable après la livraison.
A défaut de suivre cette procédure, et sans préjudice du bénéfice des garanties légales rappelées à l’article 12,
- Le Vendeur ne prendra en charge aucune réclamation.
- Le Vendeur s'engage à rembourser ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande.
Le client devra faire état de toute non-conformité décelable et renvoyer le ou les produits au Vendeur, en suivant la procédure de retour détaillée à l’article 11.3 ci-dessous. Le Vendeur procèdera à leur échange ou à leur remboursement après examen du ou des Produit(s) retourné(s). Si les articles retournés sont incomplets, endommagés ou salis outre mesure, ils ne seront pas repris par Le Vendeur. En aucun cas, la restitution, l’échange ou le remboursement ne peut être demandé et/ou effectué en magasin.
ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES
Les informations collectées sur le site www.hark.paris ainsi qu’à l’occasion de tout achat en ligne sur ledit site sont destinées à la société HARK Group et sont utilisées aux fins suivantes : envoi de newsletters, de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant d’HARK Group et concernant exclusivement les produits et services d’HARK Group, gestion commerciale, gestion des clients etc..
Les données collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse, données bancaires.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à leur utilisation. Les données sont par la suite anonymisées ou effacées, lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, afin de satisfaire aux finalités indiquées, à moins que la législation n’impose de les conserver plus longtemps.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 23 mai 2018, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse e-mail suivante : hello@hark-group.fr.
Pour plus d’informations, se référer à la politique de confidentialité disponible sur le site www.hark.paris.
ARTICLE 10 - RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES
Le Vendeur se réserve la propriété de chaque Produit livré jusqu'à réception par le Vendeur du complet paiement du montant dû pour ledit Produit. Le transfert des risques relatifs au(x) Produit(s) intervient lors de la remise du(des) Produit(s) au Client, le Vendeur restant responsable en cas de perte, vol, détérioration ou destruction pendant le transport.
En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit d’exercer une action en revendication pour chaque Produit concerné.
ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION
11.1. Droit et délai de rétractation
Le Client dispose du droit légal de se rétracter, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception par le Client du(des) Produit(s) commandé(s) sur le site.
Si la commande est composée de plusieurs Produits livrés séparément, le délai de rétractation pour tous les Produits concernés par cette commande court à compter de la date de réception du dernier Produit.
11.2. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier son intention de se rétracter au Vendeur, avant l’expiration du délai de trente (30) jours visé ci-dessus. Pour cela il peut utiliser les méthodes suivantes :
- Adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter, par courrier ou e-mail,
- Ou renvoyer le formulaire de rétractation reproduit en annexe 1 du présent document, dument complété et signé, par courrier ou e-mail.
La demande de rétractation doit être transmise aux coordonnées suivantes :
HARK Group,
74 rue Léon Frot, 75011 Paris,
Adresse e-mail : contact@hark-group.fr
Pour toute information sur les modalités de rétractation, le Client peut contacter le Vendeur dont les coordonnées figurent à l’article 1.
11.3. Délai et modalités de retour et remboursement
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de son intention de se rétracter pour renvoyer le(s) Produit(s), à l’adresse suivante : 74 rue Léon Frot, 75011 Paris.
Pour retourner un(des) Produit(s), le Client est invité à contacter le Vendeur qui organisera le retour du(des) Produit(s) concerné(s), sans frais pour le Client. Le Vendeur adressera par e-mail au Client une étiquette de retour prépayée à apposer sur le colis. Le Client déposera le colis au point relais/bureau du transporteur/bureau de poste le plus proche.
Si le colis est trop volumineux, le Vendeur proposera au Client, une reprise gratuite du(des) Produit(s) à son domicile. Dans ce cas, le transporteur désigné prendra contact avec le Client pour convenir d’une date de reprise du(des) Produit(s).
Le Client qui opte pour une reprise gratuite du(des) Produit(s) à domicile s’engage à se rendre disponible aux dates qui lui sont proposées par le transporter, afin de ne pas retarder excessivement la reprise du(des) Produit(s) par le Vendeur, la reprise du(des) Produit(s) devant, en tout état de cause, intervenir dans le délai de quatorze (14) jours dont dispose le Client pour retourner le(s) Produit(s) non désirés. Le Vendeur se réserve la droit de refuser de procéder à une telle reprise qui interviendrait après l’expiration du délai de quatorze (14) jours pour retourner les Produit(s), à la condition que l’expiration de ce délai soit imputable au Client.
Pour faire l’objet d’un remboursement, le(s) Produit(s) doivent être retournés accompagnés d’une copie de la facture d’achat, dans leur état et emballage d’origine en prenant en compte le fait que le Client a seulement le droit d’effectuer sur le(s) Produit(s) les vérifications qu’il aurait été en mesure d’effectuer en achetant dans un point de vente physique. Le(s) Produit(s) qui ont été utilisés par le Client postérieurement à leur livraison ne peuvent être retourné(s). La plaque métallique située à l’arrière du Produit, portant le numéro de série ne doit pas avoir été enlevée ou effacée.
Si les conditions énoncées ci-avant sont remplies, le Vendeur adressera un e-mail au Client confirmant la bonne réception du(des) Produit(s) retourné(s) et remboursera au Client la totalité des sommes engagées à l’occasion de la commande, y compris les frais de livraison (sur la base du mode de livraison standard proposé par le Vendeur, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception par le Vendeur du(des) Produit(s) retourné(s).
Le Vendeur ne rembourse pas les frais supplémentaires occasionnés le cas échéant si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le monde de livraison standard proposé par le Vendeur et défini comme tel lors du processus de commande.
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ARTICLE 12 – GARANTIES – RESPONSABILITE DU VENDEUR
12.1. Garantie légale de conformité
Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. Ce délai de garantie commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
En cas de défaut de conformité, le Vendeur s’engage à rembourser ou échanger le(s) Produit(s) apparemment non conforme(s), ou ne correspondant pas à la commande.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six (6) mois.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, le Vendeur peut refuser d’effectuer la mise en conformité, et remboursera donc le prix du(des) Produit(s).
12.2. Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le(s) Produit(s) délivré(s) et les rendant impropres à l'utilisation, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. |
12.3. Garantie commerciale
En complément des garanties légales rappelées ci-dessus qui s’appliquent à l’ensemble des Produits commercialisées par le Vendeur, ce dernier offre gratuitement/propose à titre onéreux au Client, une extension de garantie pour « indiquer les Produits », pour une période complémentaire de cinq (5) années à compter de l’expiration de la garantie légale de conformité.
En complément des garanties légales rappelées ci-dessus qui s’appliquent à l’ensemble des Produits commercialisés par le Vendeur, ce dernier offre gratuitement une garantie commerciale d’une durée de 5 ans à compter de la vente.
Cette garantie couvre exclusivement la restauration des Produits, pièces et main d’œuvre comprises.
12.4. Modalités de mise en œuvre des garanties
Pour retourner un Produit dans le cadre de la mise en œuvre des différentes garanties ci-dessus, le Client est invité à contacter le Vendeur qui organisera le retour du(des) Produit(s) concerné(s), sans frais pour le Client.
Le Vendeur peut demander la fourniture par le Client d’une preuve d’achat, y compris une facture ou un reçu.
Le(s) Produit(s) doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage de protection adapté.
12.5. Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle comprenant notamment mais non exclusivement, les droits d’auteur, les marques, les modèles, les dessins, le savoir-faire, le nom commercial, les droits sur les bases de données, etc., associés aux Produits commercialisés et fournis par le Vendeur.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits droits sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
L'ensemble des contenus présents sur ce site, incluant, de manière non exhaustive, les textes, les graphiques, les images, les logos, les vidéos, les icônes et les logiciels, sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par les lois nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation préalable écrite du Vendeur.
ARTICLE 15 – MEDIATION
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 - LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur inexécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
ANNEXE 1
Article L217-3 Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5 Code de la consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-6 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L217-8 Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-9 Code de la consommation
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10 Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L217-11 Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L217-13 Code de la consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L217-14 Code de la consommation
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L217-21 Code de la consommation
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l'intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte (ci-après dénommé “ garant ”), à l'égard du consommateur. Cet engagement a pour objet le remboursement du prix d'achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien.
Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions qu'elle prévoit ou aux conditions indiquées dans la publicité qui en a été faite antérieurement à la conclusion du contrat si les conditions de cette publicité sont plus favorables, sauf si le garant démontre que la publicité a été rectifiée avant la conclusion du contrat selon des modalités identiques ou comparables à la publicité initiale.
Article L217-22 Code de la consommation
La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable et au plus tard au moment de la délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant.
En outre, la garantie commerciale indique de façon claire et précise qu'elle s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues au présent chapitre et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information.
Article L217-23 Code de la consommation
Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans (ci-après dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”). S'il propose une telle garantie commerciale de durabilité, le producteur est directement tenu à l'égard du consommateur de réparer ou de remplacer le bien, pendant la période indiquée dans l'offre de garantie commerciale de durabilité ; il est également tenu de la mettre en œuvre dans des conditions identiques à la garantie légale.
Le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables que celles décrites au premier alinéa.
Les exigences prévues aux dispositions de l'article L. 217-22 sont applicables à la garantie commerciale de durabilité.
Article L221-18 Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L221-20 Code de la consommation
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article L221-21 Code de la consommation
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Article L221-23 Code de la consommation
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-5.
Article L221-24 Code de la consommation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644 Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2
Formulaire de rétractation
A l’attention de HARK Group - 74 rue Léon Frot, 75011 Paris
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du(des) Produit(s) ci-dessous :
Commandé le _______________ / Reçu le ______________________ (*)
Numéro de la commande:
Nom du/des Client(s) :
Adresse du/des Client(s) :
Signature du/des Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile